{"id":21546,"date":"2024-05-03T12:02:26","date_gmt":"2024-05-03T12:02:26","guid":{"rendered":"https:\/\/syniotec.com\/conditions-generales-dutilisation\/"},"modified":"2026-06-30T10:19:12","modified_gmt":"2026-06-30T10:19:12","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/syniotec.com\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation de syniotec GmbH (CGU)\n<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Version en vigueur au 09\/02\/2026<\/b><\/p><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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1. <\/strong>Applicabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales Objet du contrat<\/strong><\/p>

1.1. <\/span>syniotec GmbH, Am Wall 146, 28195 Bremen, Allemagne (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le \u00ab Fournisseur<\/strong> \u00bb) exploite les solutions Software as a Service SAM & RAM (\u00ab SAM & RAM<\/strong> \u00bb), qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour piloter les processus de travail et de planification des engins et \u00e9quipements de chantier. En outre, le Fournisseur propose des services informatiques et des produits mat\u00e9riels de t\u00e9l\u00e9m\u00e9trie pour la planification et l\u2019optimisation des processus de travail des engins de chantier (la \u00ab technologie syniotec<\/strong> \u00bb).<\/p>

1.2. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es les \u00ab CGU<\/strong> \u00bb) ont pour objet (i) la mise \u00e0 disposition et l\u2019exploitation de SAM & RAM sous la forme du logiciel utilisateur, mis \u00e0 la disposition du client via une API au moyen d\u2019une connexion de donn\u00e9es \u00e0 distance en tant que Software as a Service (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab LOGICIEL<\/strong> \u00bb) pour l\u2019utilisation de ses fonctionnalit\u00e9s, et (ii) l\u2019octroi d\u2019un espace de stockage (50 Mo par profil de machine ou d\u2019appareil) sur les serveurs du Fournisseur (ci-apr\u00e8s \u00e9galement d\u00e9nomm\u00e9s collectivement les \u00ab Prestations contractuelles<\/strong> \u00bb) contre paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration convenue. Les pr\u00e9sentes CGU s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des Prestations contractuelles fournies par le Fournisseur dans le cadre de la mise \u00e0 disposition du LOGICIEL pour utilisation par le Client. Les pr\u00e9sentes CGU s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 toutes les relations contractuelles futures relatives \u00e0 SAM & RAM entre les parties. <\/p>

1.3. Tous les accords conclus entre le Fournisseur et le Client sont exclusivement d\u00e9finis dans les pr\u00e9sentes CGU, la description de service SAM & RAM et l\u2019offre. Ces documents font partie int\u00e9grante du contrat. <\/p>

1.4. L\u2019acc\u00e8s du Client \u00e0 Internet ne fait pas l\u2019objet du pr\u00e9sent contrat. Le Client assume seul la responsabilit\u00e9 du bon fonctionnement de son acc\u00e8s Internet, y compris des voies de transmission vers ses syst\u00e8mes informatiques. <\/p>

1.5. Les pr\u00e9sentes CGU s\u2019appliquent exclusivement. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales du Client contraires ou divergentes des pr\u00e9sentes CGU ne font pas partie du contrat, m\u00eame si le Fournisseur en a connaissance, sauf si le Fournisseur a express\u00e9ment accept\u00e9 leur validit\u00e9 par \u00e9crit. <\/p>

1.6. Le Fournisseur est en droit de modifier et d\u2019adapter les pr\u00e9sentes CGU pendant la dur\u00e9e du contrat avec effet pour l\u2019avenir si cela devient n\u00e9cessaire pour un motif imp\u00e9rieux, tel que des raisons op\u00e9rationnelles imp\u00e9rieuses, des modifications de la l\u00e9gislation ou de la jurisprudence, ou si de nouveaux services du Fournisseur (tels que l\u2019extension de l\u2019offre par la mise \u00e0 disposition de prestations suppl\u00e9mentaires) sont introduits. Le Fournisseur adressera au Client les conditions modifi\u00e9es sous forme de texte avant leur entr\u00e9e en vigueur pr\u00e9vue et attirera tout particuli\u00e8rement l\u2019attention sur les nouvelles dispositions et la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur. Dans le m\u00eame temps, le Fournisseur accordera au Client un d\u00e9lai raisonnable d\u2019au moins quatre (4) semaines pour d\u00e9clarer s\u2019il s\u2019oppose aux conditions d\u2019utilisation modifi\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019opposition dans ce d\u00e9lai, qui commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification sous forme de texte, les conditions modifi\u00e9es seront r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es. Le Fournisseur informera s\u00e9par\u00e9ment le Client de cette cons\u00e9quence juridique, \u00e0 savoir le droit d\u2019opposition, le d\u00e9lai d\u2019opposition et la port\u00e9e du silence, au d\u00e9but du d\u00e9lai. <\/p>

1.7. L\u2019utilisation des services n\u2019inclut pas la mise \u00e0 disposition d\u2019un logiciel destin\u00e9 \u00e0 une installation locale sur les syst\u00e8mes informatiques du Client. Toutefois, le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de fournir \u00e9galement des services pour une installation locale. Tous les droits relatifs \u00e0 la technologie syniotec utilis\u00e9e par le Fournisseur (notamment le mat\u00e9riel, le code source, etc.) demeurent exclusivement la propri\u00e9t\u00e9 du Fournisseur. Les Prestations contractuelles peuvent contenir des composants soumis \u00e0 des licences de logiciels open source. Des dispositions distinctes peuvent s\u2019appliquer \u00e0 cet \u00e9gard. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2. <\/strong>D\u00e9finitions essentielles<\/strong><\/p>

2.1 La \u00ab force majeure<\/strong> \u00bb est un \u00e9v\u00e9nement qui n\u2019est pr\u00e9visible par aucune des parties. La force majeure au sens des pr\u00e9sentes comprend notamment (i) les incendies, explosions ou autres accidents ; (ii) les temp\u00eates, tremblements de terre, tornades, inondations, \u00e9ruptions volcaniques ou autres catastrophes naturelles ; (iii) la guerre, la menace de guerre, le terrorisme, l\u2019insurrection ou autres troubles ; (iv) les \u00e9pid\u00e9mies, pand\u00e9mies, restrictions de quarantaine ou autres restrictions impos\u00e9es par des mesures de sant\u00e9 publique ; (v) les gr\u00e8ves ou autres actions collectives des parties ou de leurs fournisseurs ou de leurs employ\u00e9s ; ou (vi) les sanctions ou embargos. <\/p>

2.2 Le \u00ab Client<\/strong> \u00bb est la personne morale ou physique indiqu\u00e9e dans l\u2019offre.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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3. <\/strong>Conclusion du contrat<\/strong><\/p>

3.1. Les informations relatives \u00e0 SAM & RAM, ainsi que les produits et services pr\u00e9sent\u00e9s sur Internet ou dans les brochures, catalogues ou autres documents du Fournisseur sont \u2014 sauf indication contraire expresse \u2014 susceptibles d\u2019\u00eatre modifi\u00e9s en ce qui concerne les prestations, les quantit\u00e9s et les services accessoires, et ne constituent pas une offre ferme de conclusion de contrat de la part du Fournisseur.<\/p>

3.2. Les offres faites par le Fournisseur au Client sont sans engagement, sauf indication expresse contraire. Toute commande pass\u00e9e par le Client requiert l\u2019acceptation et la confirmation du Fournisseur. Le Fournisseur peut accepter ou refuser une commande \u00e0 sa seule discr\u00e9tion. Un contrat n\u2019est conclu qu\u2019\u00e0 la confirmation de la commande (au moins sous forme de texte) par le Fournisseur. <\/p>

3.3. Toute commande pass\u00e9e par le Client qui s\u2019\u00e9carte des conditions d\u2019une offre du Fournisseur, m\u00eame sur des points insignifiants, est toujours r\u00e9put\u00e9e constituer un refus de cette offre et une nouvelle offre du Client. Un contrat conforme \u00e0 la nouvelle offre n\u2019est conclu qu\u2019apr\u00e8s acceptation \u00e9crite et\/ou confirmation de commande par le Fournisseur. <\/p>

3.4. Le silence ou un comportement implicite du Fournisseur ne vaut pas acceptation ni confirmation de commande.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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4. <\/strong>Prestation de services contractuels et droits du prestataire<\/strong><\/p>

4.1. Le Fournisseur mettra \u00e0 la disposition du Client l\u2019utilisation du LOGICIEL avec une disponibilit\u00e9 moyenne annuelle de 98 %, hors travaux de maintenance, dans la mesure d\u00e9crite dans l\u2019offre. Le point de mesure de la disponibilit\u00e9 est le point de transfert du service sous la forme du point de sortie de l\u2019interface API. <\/p>

4.2. Dans le cadre de la mise \u00e0 disposition du LOGICIEL, le Fournisseur remettra une documentation du LOGICIEL sous la forme d\u2019un manuel utilisateur \u00e9lectronique (ci-apr\u00e8s la \u00ab Documentation<\/strong> \u00bb).<\/p>

4.3. Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit, dans le respect des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du Client et moyennant un pr\u00e9avis de trois (3) semaines, de modifier, d\u2019\u00e9tendre ou d\u2019interrompre des prestations individuelles, notamment si cela est n\u00e9cessaire pour pr\u00e9venir les abus ou si le Fournisseur y est tenu par la loi. Si l\u2019utilisation contractuelle des Prestations contractuelles par le Client en est affect\u00e9e de mani\u00e8re non n\u00e9gligeable, le Client est en droit d\u2019exiger un ajustement du prix ou de r\u00e9silier le contrat. Le Fournisseur peut \u00e0 tout moment apporter des am\u00e9liorations, extensions ou adaptations des Prestations contractuelles \u00e0 l\u2019\u00e9tat de la technique sans respecter de d\u00e9lai de pr\u00e9avis, \u00e0 condition que l\u2019identit\u00e9 de la prestation soit maintenue. <\/p>

4.4. Le Fournisseur est en droit de bloquer ou de supprimer des contenus interdits apr\u00e8s mise en balance des int\u00e9r\u00eats des deux parties ; il en va de m\u00eame si le Fournisseur y est tenu par la loi, sur la base d\u2019une plainte d\u2019un tiers, d\u2019une d\u00e9cision de justice ou d\u2019une injonction administrative.<\/p>

4.5. Le Fournisseur est en droit de bloquer l\u2019acc\u00e8s du Client au LOGICIEL si (i) des indices concrets laissent penser que les donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 ou sont utilis\u00e9es abusivement ; (ii) des indices laissent penser que des tiers non autoris\u00e9s ont obtenu, par tout autre moyen, un acc\u00e8s \u00e0 l\u2019infrastructure informatique du Client ; (iii) le blocage est absolument n\u00e9cessaire pour des raisons techniques ; (iv) le Fournisseur est tenu de bloquer l\u2019acc\u00e8s en vertu des lois applicables ou d\u2019une d\u00e9cision judiciaire ou administrative ; et\/ou (v) malgr\u00e9 des relances r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, le Client accuse un retard de paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration convenue de plus de 3 mois ou d\u2019un montant total \u00e9quivalent \u00e0 3 mois. <\/p>

4.6. Le Fournisseur informera le Client du blocage sous forme de texte ou par \u00e9crit au plus tard une semaine avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du blocage, pour autant que cette notification soit raisonnable au regard des int\u00e9r\u00eats des deux parties et compatible avec l\u2019objectif du blocage.<\/p>

4.7. Le Fournisseur mettra \u00e0 la disposition du Client un espace de stockage d\u00e9fini sur un serveur pour l\u2019enregistrement de ses donn\u00e9es. Le Client peut stocker des contenus sur ce serveur conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications techniques d\u00e9finies dans l\u2019offre. Si l\u2019espace de stockage ne suffit plus pour stocker les donn\u00e9es, le Fournisseur en informera le Client. Le Client peut commander des quotas correspondants, sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 aupr\u00e8s du Fournisseur. Le Fournisseur veillera \u00e0 ce que les donn\u00e9es stock\u00e9es soient accessibles via Internet. <\/p>

4.8. Le Client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 transf\u00e9rer cet espace de stockage \u00e0 un tiers pour une utilisation partielle ou totale, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit.<\/p>

4.9. Le Client s\u2019engage \u00e0 ne stocker sur l\u2019espace de stockage aucun contenu dont la mise \u00e0 disposition, la publication ou l\u2019utilisation enfreint le droit applicable, des mesures administratives ou les droits de tiers.<\/p>

4.10. Le Fournisseur est tenu de prendre des mesures appropri\u00e9es contre la perte de donn\u00e9es et d\u2019emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 de tiers aux donn\u00e9es du Client. \u00c0 cette fin, le Fournisseur effectuera des sauvegardes hebdomadaires, v\u00e9rifiera les donn\u00e9es du Client contre les virus et installera des pare-feu \u00e0 l\u2019\u00e9tat de la technique. Le Client se verra offrir la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir \u00e0 tout moment, contre paiement de 2\u202f500,00 EUR net, une version compl\u00e8te de sauvegarde de ses donn\u00e9es stock\u00e9es dans SAM & RAM sur les serveurs exploit\u00e9s par le Fournisseur, dans le format de son choix. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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5.<\/strong> Octroi des droits d’utilisation et traitement des donn\u00e9es<\/strong><\/p>

5.1. Sous r\u00e9serve du paiement int\u00e9gral et inconditionnel de la r\u00e9mun\u00e9ration due, le Client re\u00e7oit le droit simple, valable sur l\u2019ensemble du territoire allemand, non transf\u00e9rable et non sous-licenciable, limit\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e du contrat, d\u2019utiliser le LOGICIEL via Internet dans la mesure accord\u00e9e par le contrat, pour les besoins propres de son activit\u00e9 et ceux autoris\u00e9s au titre du pr\u00e9sent contrat. Le Fournisseur n\u2019accorde express\u00e9ment au Client aucun droit suppl\u00e9mentaire, notamment aucun droit sur le logiciel. <\/p>

5.2. Si, pendant la dur\u00e9e du contrat, le Fournisseur met \u00e0 la disposition du Client des compl\u00e9ments (p. ex. correctifs, compl\u00e9ments \u00e0 la documentation) ou une nouvelle version du LOGICIEL (p. ex. mise \u00e0 jour, upgrade), ceux-ci sont soumis aux dispositions du contrat.<\/p>

5.3. Le Client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 utiliser le LOGICIEL ni \u00e0 le rendre accessible \u00e0 des tiers au-del\u00e0 du cadre du pr\u00e9sent contrat. En particulier, le Client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 reproduire et\/ou vendre le logiciel ou des parties de celui-ci, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, ni \u00e0 le transmettre \u00e0 un tiers sous quelque forme que ce soit, ni \u00e0 permettre \u00e0 un tiers de l\u2019utiliser ou d\u2019en prendre connaissance, ni \u00e0 utiliser le logiciel pour le compte d\u2019un tiers, notamment \u00e0 le louer ou le pr\u00eater. Le droit d\u2019utilisation expire \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat, pour quelque motif que ce soit. <\/p>

5.4. En cas de transfert non autoris\u00e9 du droit d\u2019utilisation, le Client fournira imm\u00e9diatement au Fournisseur, sur demande, toutes les informations n\u00e9cessaires pour faire valoir des droits \u00e0 l\u2019encontre du tiers non autoris\u00e9, notamment le nom et l\u2019adresse de ce tiers non autoris\u00e9.<\/p>

5.5. Le Client accorde au Fournisseur le droit irr\u00e9vocable d\u2019utiliser les points de donn\u00e9es aliment\u00e9s dans le LOGICIEL pendant la dur\u00e9e du contrat afin de poursuivre en continu le d\u00e9veloppement du LOGICIEL. Ce droit inclut l\u2019utilisation d\u2019analyses des points de donn\u00e9es sous forme anonymis\u00e9e \u00e0 des fins de pr\u00e9sentation et de publication du Fournisseur. Ce droit subsiste apr\u00e8s toute r\u00e9siliation du contrat, sauf si cela est contraire aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du Client. Les dispositions des \u00a7\u00a7 87a et suivants de la loi allemande sur le droit d\u2019auteur (UrhG) demeurent inchang\u00e9es. <\/p>

5.6. Si, et dans la mesure o\u00f9, des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle suppl\u00e9mentaires sur des logiciels conform\u00e9ment aux \u00a7\u00a7 69a et suivants de la loi allemande sur le droit d\u2019auteur (UrhG), ou des droits d\u2019utilisation du LOGICIEL ou de tout d\u00e9veloppement ult\u00e9rieur, naissent pendant la dur\u00e9e du contrat du fait des points de donn\u00e9es aliment\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la clause 5 ci-dessus, ces droits, ainsi que l\u2019ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9, appartiennent exclusivement au Fournisseur, sans que le Fournisseur soit tenu de verser une quelconque r\u00e9mun\u00e9ration au Client. Ils sont par les pr\u00e9sentes c\u00e9d\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s au Fournisseur par anticipation, sans limitation quant au contenu, au temps et au territoire, ainsi que sous-licenciables et transf\u00e9rables. Le Fournisseur accepte par les pr\u00e9sentes la cession et la concession. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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6.<\/strong> <\/strong>Conditions d’utilisation pour le client<\/strong><\/p>

6.1. L\u2019utilisation du LOGICIEL suppose que les exigences syst\u00e8me indiqu\u00e9es dans l\u2019offre soient remplies et que le Client dispose d\u2019un acc\u00e8s Internet avec une bande passante de 10 Mbit\/s.<\/p>

6.2. La mise \u00e0 disposition de ces exigences ainsi que l\u2019acc\u00e8s Internet, y compris les services de transmission depuis le point de transfert du service jusqu\u2019aux appareils utilis\u00e9s par le Client, ne font pas l\u2019objet du pr\u00e9sent contrat, mais rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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7.<\/strong> <\/strong>Obligations de coop\u00e9ration du client<\/strong><\/p>

Les parties conviennent que la fourniture des Prestations contractuelles d\u00e9pend dans une large mesure d\u2019une coop\u00e9ration efficace et r\u00e9ussie entre les parties. Dans ce contexte, le Client devra notamment remplir, sans frais pour le Fournisseur, les obligations de coop\u00e9ration suivantes. En particulier, il devra : <\/p>

7.1. garder secrets les identifiants d\u2019acc\u00e8s qui lui sont attribu\u00e9s ainsi que toute autre mesure convenue d\u2019identification et d\u2019authentification, les prot\u00e9ger contre l\u2019acc\u00e8s de tiers et ne pas les transmettre \u00e0 des tiers non autoris\u00e9s. Ces donn\u00e9es doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es par des mesures appropri\u00e9es et usuelles. Le Client informera imm\u00e9diatement le Fournisseur s\u2019il existe un soup\u00e7on que les donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s et\/ou les mots de passe ont pu \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance de personnes non autoris\u00e9es ; <\/p>

7.2. cr\u00e9er les conditions d\u2019utilisation d\u00e9crites \u00e0 la section 6 ;<\/p>

7.3. respecter les restrictions et obligations relatives aux droits d\u2019utilisation conform\u00e9ment \u00e0 la section 5 ;<\/p>

7.4. veiller \u00e0 ce que les contenus qu\u2019il transmet ou stocke ne portent atteinte \u00e0 aucun droit de tiers (p. ex. droits de la personnalit\u00e9, droit \u00e0 l\u2019image, droits d\u2019auteur, droits de marque, etc.) ni n\u2019enfreignent autrement le droit applicable (p. ex. r\u00e9glementation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es) (\u00ab Contenus interdits<\/strong> \u00bb) ;<\/p>

7.5. ne pas utiliser le LOGICIEL de mani\u00e8re abusive ni permettre une utilisation abusive, notamment ne pas transmettre d\u2019offres d\u2019information \u00e0 contenu ill\u00e9gal ou immoral ni renvoyer \u00e0 de telles informations visant \u00e0 inciter \u00e0 la haine, \u00e0 encourager des infractions p\u00e9nales ou \u00e0 glorifier ou banaliser la violence, \u00e0 caract\u00e8re sexuellement offensant ou pornographique, susceptibles de mettre gravement en danger la moralit\u00e9 des enfants ou des adolescents ou de nuire \u00e0 leur bien-\u00eatre, ou de porter atteinte \u00e0 la r\u00e9putation du Fournisseur ou de tiers.<\/p>

7.6. s\u2019abstenir de tenter d\u2019obtenir sans autorisation des informations ou d\u2019autres donn\u00e9es, d\u2019interf\u00e9rer avec le LOGICIEL ou de faire interf\u00e9rer celui-ci par des tiers non autoris\u00e9s, ou de p\u00e9n\u00e9trer sans autorisation dans les r\u00e9seaux de donn\u00e9es des fournisseurs ;<\/p>

7.7. indemniser le Fournisseur et ses auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution de toute r\u00e9clamation de tiers (y compris les co\u00fbts d\u2019une d\u00e9fense juridique n\u00e9cessaire) fond\u00e9e sur une utilisation illicite du LOGICIEL par le Client ou effectu\u00e9e avec l\u2019accord du Client, ou r\u00e9sultant notamment de litiges li\u00e9s \u00e0 la protection des donn\u00e9es, au droit d\u2019auteur ou \u00e0 d\u2019autres diff\u00e9rends juridiques associ\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation du LOGICIEL. Si le Client constate ou doit constater qu\u2019une telle violation est imminente, il est tenu d\u2019en informer imm\u00e9diatement le Fournisseur. <\/p>

7.8. Le Client mettra \u00e0 la disposition du Fournisseur une personne de contact et un repr\u00e9sentant (juridique), ainsi que des coordonn\u00e9es (adresse e-mail et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone) pour la communication li\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>

7.9. En cas d\u2019inexactitudes ou de modifications des coordonn\u00e9es, ainsi qu\u2019en cas de changement de personne de contact ou de repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par le Client conform\u00e9ment \u00e0 la section 8, le Client est tenu d\u2019en informer imm\u00e9diatement le Fournisseur sous forme de texte, en fournissant des informations mises \u00e0 jour.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

8. <\/strong>R\u00e9mun\u00e9ration, facturation et modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>

8.1. Pour la fourniture des Prestations contractuelles, le Client versera au Fournisseur la r\u00e9mun\u00e9ration conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019offre.<\/p>

8.2. Tous les prix s\u2019entendent hors taxe sur la valeur ajout\u00e9e l\u00e9gale applicable. Les paiements seront effectu\u00e9s par virement bancaire sur un compte \u00e0 indiquer par le Fournisseur. Les paiements doivent \u00eatre initi\u00e9s en temps utile afin que, selon les pratiques bancaires habituelles, leur r\u00e9ception puisse \u00eatre attendue dans le d\u00e9lai imparti. <\/p>

8.3. Le Fournisseur \u00e9mettra une facture \u00e9lectronique (au format PDF) pour le mois civil concern\u00e9 aux \u00e9ch\u00e9ances de paiement indiqu\u00e9es dans l\u2019offre ou, si aucune \u00e9ch\u00e9ance n\u2019a \u00e9t\u00e9 convenue, \u00e0 la fin de chaque mois civil. Les factures seront envoy\u00e9es exclusivement par voie \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse e-mail la plus r\u00e9cemment communiqu\u00e9e par le Client au Fournisseur sous forme de texte. En cas de changement d\u2019adresse e-mail, le Client doit informer imm\u00e9diatement le Fournisseur de l\u2019adresse e-mail actuelle sous forme de texte. <\/p>

8.4. En cas de retard de paiement, le Fournisseur peut facturer des int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 hauteur de 0,5 % du montant de facture impay\u00e9 par semaine civile. Le \u00a7 286 (3) BGB ne s\u2019applique pas. Le Fournisseur est libre d\u2019apporter la preuve d\u2019un dommage plus \u00e9lev\u00e9 et le Client est libre d\u2019apporter la preuve d\u2019un dommage moindre. <\/p>

8.5. Les r\u00e9mun\u00e9rations sont exigibles sans d\u00e9duction dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception d\u2019une facture en bonne et due forme. Les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s exclusivement au moyen du mode de paiement \u00ab virement bancaire \u00bb propos\u00e9 par le Fournisseur. <\/p>

8.6. Seules les cr\u00e9ances incontest\u00e9es, constat\u00e9es judiciairement ou se trouvant dans un rapport synallagmatique avec la cr\u00e9ance correspondante du Fournisseur autorisent le Client \u00e0 compenser ou \u00e0 retenir un paiement.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

9. <\/strong>R\u00e9clamations pour d\u00e9fauts<\/strong><\/p>

9.1. Le Fournisseur garantit que les Prestations contractuelles sont exemptes de d\u00e9fauts qui annulent ou r\u00e9duisent leur valeur ou leur aptitude \u00e0 l\u2019usage habituel ou \u00e0 l\u2019usage pr\u00e9sum\u00e9 dans la version applicable de la description de service. Une r\u00e9duction insignifiante de la valeur ou de l\u2019aptitude n\u2019est pas prise en compte. <\/p>

9.2. Le Client fournira au Fournisseur toutes les informations, documents ou donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019analyse et \u00e0 la correction des d\u00e9fauts et, dans des cas exceptionnels, permettra et autorisera l\u2019acc\u00e8s aux serveurs du Client si n\u00e9cessaire.<\/p>

9.3. En cas de d\u00e9faut non n\u00e9gligeable des Prestations contractuelles fournies par le Fournisseur, le Fournisseur devra, dans un d\u00e9lai raisonnable et \u00e0 sa discr\u00e9tion, soit rem\u00e9dier au d\u00e9faut, soit fournir \u00e0 nouveau la prestation d\u00e9fectueuse exempte de d\u00e9faut (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es collectivement la \u00ab r\u00e9paration<\/strong> \u00bb). La r\u00e9paration peut \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9e par la remise ou l\u2019installation d\u2019une nouvelle version du programme ou d\u2019une solution de contournement. Si le d\u00e9faut n\u2019affecte pas la fonctionnalit\u00e9 ou seulement de mani\u00e8re insignifiante, le Fournisseur est en droit de rem\u00e9dier au d\u00e9faut en livrant une nouvelle version ou une mise \u00e0 jour dans le cadre de la planification des versions, mises \u00e0 jour et upgrades, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre r\u00e9clamation au titre des d\u00e9fauts. <\/p>

9.4. Si la r\u00e9paration \u00e9choue, notamment parce que le d\u00e9faut n\u2019est pas corrig\u00e9 malgr\u00e9 une tentative de correction, parce que la r\u00e9paration est retard\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable ou refus\u00e9e sans justification, le Client peut, sous r\u00e9serve des conditions l\u00e9gales, r\u00e9silier le contrat, r\u00e9duire le prix et demander des dommages-int\u00e9r\u00eats ou le remboursement de frais.<\/p>

9.5. Le Client ne dispose d\u2019aucune r\u00e9clamation au titre des d\u00e9fauts en cas de dysfonctionnements dus \u00e0 des dommages, \u00e0 un raccordement incorrect ou \u00e0 une utilisation incorrecte.<\/p>

9.6. Les r\u00e9clamations du Client au titre des d\u00e9fauts se prescrivent par douze mois \u00e0 compter de leur survenance, sauf si le Fournisseur a dissimul\u00e9 frauduleusement le d\u00e9faut de titre ; le d\u00e9lai de prescription l\u00e9gal des r\u00e9clamations du Client en dommages-int\u00e9r\u00eats demeure inchang\u00e9.<\/p>

9.7. Le Fournisseur n\u2019assume aucune garantie pour les versions de test et\/ou b\u00eata du logiciel pouvant \u00eatre utilis\u00e9es gratuitement par le Client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

10. <\/strong>Responsabilit\u00e9 du prestataire<\/strong><\/p>

Enfin, la responsabilit\u00e9 du Fournisseur est r\u00e9gie comme suit :<\/p>

10.1. Le Fournisseur est responsable sans limitation des dommages r\u00e9sultant d\u2019actes intentionnels ou de n\u00e9gligence grave, d\u2019une atteinte fautive \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et\/ou \u00e0 la sant\u00e9, en cas de violation d\u2019une garantie express\u00e9ment qualifi\u00e9e de \u00ab garantie \u00bb, ainsi qu\u2019en cas de responsabilit\u00e9 l\u00e9gale imp\u00e9rative au titre de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits.<\/p>

10.2. Dans les cas autres que ceux d\u00e9crits \u00e0 la section 1, la responsabilit\u00e9 du Fournisseur pour la violation par n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re d\u2019une obligation contractuelle essentielle, dont l\u2019ex\u00e9cution est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objet du contrat et sur laquelle le Client peut donc r\u00e9guli\u00e8rement compter, est limit\u00e9e aux dommages pr\u00e9visibles et typiques du contrat au moment de la conclusion du contrat ; toutefois, cette responsabilit\u00e9 est plafonn\u00e9e \u00e0 : 5 millions d\u2019euros pour les dommages corporels et mat\u00e9riels, et 1 million d\u2019euros pour les pertes financi\u00e8res.<\/p>

10.3. Dans tous les autres cas, le Fournisseur n\u2019est pas responsable en cas de n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re.<\/p>

10.4. La responsabilit\u00e9 sans faute du Fournisseur pour les dommages (\u00a7 536 a BGB) dus \u00e0 des d\u00e9fauts existant au moment de la conclusion du contrat est exclue. Les clauses 1 \u00e0 10.3 demeurent inchang\u00e9es. <\/p>

10.5. Le Client est responsable de la sauvegarde r\u00e9guli\u00e8re de ses donn\u00e9es \u00e0 des intervalles appropri\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 le Fournisseur serait responsable sur le principe d\u2019une perte de donn\u00e9es, cette responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au montant qui serait n\u00e9cessaire pour restaurer les donn\u00e9es si des sauvegardes r\u00e9guli\u00e8res raisonnables avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es. <\/p>

10.6. Le Fournisseur n\u2019est pas responsable des pertes de donn\u00e9es caus\u00e9es par des d\u00e9faillances techniques, des transmissions de donn\u00e9es interrompues ou d\u2019autres probl\u00e8mes survenant dans ce contexte et \u00e9chappant au contr\u00f4le du Fournisseur (p. ex. dysfonctionnements sur les voies de transmission des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications ou d\u2019Internet).<\/p>

10.7. Les dispositions de responsabilit\u00e9 ci-dessus des sections 10.1 \u00e0 10.8 s\u2019appliquent \u00e9galement au b\u00e9n\u00e9fice des organes dirigeants du Fournisseur, de ses employ\u00e9s, repr\u00e9sentants et\/ou auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

11. La confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>

11.1. Les parties s\u2019engagent \u00e0 garder secrets vis-\u00e0-vis des tiers tous documents, connaissances, exp\u00e9riences et informations relatifs aux produits, services, savoir-faire et technologies qui deviennent connus ou sont communiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019autre partie dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s les \u00ab Informations confidentielles<\/strong> \u00bb).<\/p>

11.2. L\u2019obligation de confidentialit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 la section 1 ci-dessus ne s\u2019applique pas aux informations si, et dans la mesure o\u00f9, (i) elles \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 en sa possession de mani\u00e8re licite avant leur divulgation et sans obligation de confidentialit\u00e9, (ii) elles ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es sans action de sa part ou sont autrement devenues g\u00e9n\u00e9ralement connues sans faute de sa part, (iii) elles lui ont \u00e9t\u00e9 transmises licitement apr\u00e8s la conclusion du contrat par un ou plusieurs tiers sans obligation de confidentialit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire sans violation du pr\u00e9sent contrat par la partie r\u00e9ceptrice ; (iv) elles sont lib\u00e9r\u00e9es par \u00e9crit par la partie divulgatrice, (v) elles ont \u00e9t\u00e9 rendues accessibles \u00e0 un tiers par la partie divulgatrice sans obligations et restrictions correspondantes, ou (vi) elles doivent \u00eatre divulgu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 des dispositions l\u00e9gales ou administratives, \u00e0 condition que la partie divulgatrice soit inform\u00e9e de cette exigence sans d\u00e9lai et que l\u2019\u00e9tendue de la divulgation soit limit\u00e9e autant que possible, ou doivent \u00eatre divulgu\u00e9es en raison d\u2019une d\u00e9cision de justice, \u00e0 condition que la partie divulgatrice soit inform\u00e9e de cette d\u00e9cision sans d\u00e9lai et qu\u2019il n\u2019existe aucune possibilit\u00e9 de recours contre la d\u00e9cision. <\/p>

11.3. Les parties n\u2019utiliseront les Informations confidentielles qu\u2019aux seules fins de l\u2019ex\u00e9cution des obligations d\u00e9coulant d\u2019un contrat existant. Les parties sont tenues d\u2019obliger leurs employ\u00e9s et les autres personnes impliqu\u00e9es dans le pr\u00e9sent contrat et son ex\u00e9cution \u00e0 respecter cette confidentialit\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e. <\/p>

11.4. Les dispositions de confidentialit\u00e9 au titre de la pr\u00e9sente clause 11 continueront de s\u2019appliquer pendant une p\u00e9riode de deux (2) ans apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>

11.5. En cas de contradictions entre un accord de confidentialit\u00e9 (\u00ab NDA<\/strong> \u00bb) conclu par les parties et les dispositions de la pr\u00e9sente section, les dispositions du NDA pr\u00e9valent.

<\/p>

11.6. Si le Fournisseur traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du Client dans le cadre de la prestation contractuelle, les parties s\u2019engagent \u00e0 conclure un accord de traitement des commandes conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 28 du RGPD. Le Fournisseur fournira un mod\u00e8le correspondant. L\u2019utilisation des services n\u2019est possible que si cet accord est conclu. La version applicable de l\u2019accord de traitement des donn\u00e9es fait partie int\u00e9grante de la relation contractuelle. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

12. <\/strong>Citations de r\u00e9f\u00e9rence et communiqu\u00e9s de presse<\/strong><\/p>

Le Client autorise le Fournisseur \u00e0 utiliser le nom du Client, son logo, des images et des vid\u00e9os \u00e0 des fins de marketing et de publicit\u00e9. Cela inclut l\u2019utilisation sur le site web du Fournisseur, dans des pr\u00e9sentations, sur les r\u00e9seaux sociaux, dans des supports publicitaires et sur d\u2019autres canaux de communication. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

13.<\/strong>Engagement des sous-traitants<\/strong><\/p>

Le Fournisseur est en droit de faire ex\u00e9cuter tout ou partie de ses obligations de prestation avec l\u2019aide de tiers (p. ex. des sous-traitants).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

14. <\/strong>Dur\u00e9e et r\u00e9siliation du contrat<\/strong><\/p>

14.1. Sauf accord expr\u00e8s contraire, la dur\u00e9e du contrat commence \u00e0 la date indiqu\u00e9e dans la confirmation de commande du Fournisseur comme date de d\u00e9but du contrat et la dur\u00e9e minimale du contrat est d\u2019un (1) an (\u00ab Dur\u00e9e<\/strong> \u00bb). \u00c0 l\u2019expiration de la Dur\u00e9e, le contrat est prolong\u00e9 de deux (2) ans \u00e0 chaque fois, sauf r\u00e9siliation par l\u2019une des parties moyennant un pr\u00e9avis d\u2019un (1) mois avant l\u2019expiration de la Dur\u00e9e concern\u00e9e. Le Client se voit accorder le droit de r\u00e9silier le contrat de mani\u00e8re anticip\u00e9e au cours des 3 premiers mois suivant la signature du contrat. Cette r\u00e9siliation doit \u00eatre effectu\u00e9e par \u00e9crit avant la fin de la p\u00e9riode (de 3 mois). <\/p>

14.2. Le droit de r\u00e9siliation pour motif grave n’est pas affect\u00e9. Les dispositions l\u00e9gales s’appliquent \u00e0 cet \u00e9gard. La vente de certains secteurs d’activit\u00e9 du fournisseur ou le changement d’actionnaires ne donne pas lieu \u00e0 un droit de r\u00e9siliation particulier pour le client. Il existe un motif valable pour le prestataire notamment lorsque (i) le client est en retard de paiement des factures pendant deux mois cons\u00e9cutifs ou d’une partie importante de la r\u00e9mun\u00e9ration ou (ii) dans une p\u00e9riode s’\u00e9tendant sur plus de deux mois, est en retard de paiement d’un montant correspondant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration pendant deux (2) mois et\/ou (iii) si le client continue de violer ses obligations d\u00e9coulant de l’article 7 m\u00eame apr\u00e8s avertissement ou (iv) si le prestataire est emp\u00each\u00e9 de fournir ses services contractuels en raison d’un cas de force majeure et que cet emp\u00eachement d’ex\u00e9cution persiste pendant plus de soixante (60) jours civils. <\/p>

14.3. Toute r\u00e9siliation doit \u00eatre faite par \u00e9crit pour \u00eatre effective.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

15. <\/strong>Force Majeure<\/strong><\/p>

Si l\u2019ex\u00e9cution des obligations contractuelles est entrav\u00e9e par un cas de force majeure, la partie affect\u00e9e est lib\u00e9r\u00e9e de l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cuter les obligations concern\u00e9es pendant la dur\u00e9e du cas de force majeure. La partie affect\u00e9e informera imm\u00e9diatement l\u2019autre partie par \u00e9crit des circonstances ayant conduit \u00e0 la survenance du cas de force majeure. Tant que le Fournisseur est emp\u00each\u00e9 de fournir les Prestations contractuelles en raison d\u2019un cas de force majeure, le Client est lib\u00e9r\u00e9 de son obligation de paiement. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

16. <\/strong>Choix de la loi, comp\u00e9tence et dispositions finales<\/strong><\/p>

16.1. Le lieu d\u2019ex\u00e9cution est le si\u00e8ge social du Fournisseur.<\/p>

16.2. Le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne s\u2019applique, \u00e0 l\u2019exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des dispositions du droit international priv\u00e9.<\/p>

16.3. Le Fournisseur est en droit de transf\u00e9rer \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e, conform\u00e9ment aux \u00a7\u00a7 15 et suivants de l\u2019AktG, les droits et obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat ainsi que le contrat dans son ensemble, sans le consentement pr\u00e9alable du Client. <\/p>

16.4. Le si\u00e8ge social du Fournisseur est convenu comme lieu de juridiction exclusif pour les commer\u00e7ants, les personnes morales de droit public et les fonds sp\u00e9ciaux de droit public. Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit d\u2019assigner le Client devant son tribunal comp\u00e9tent de droit commun. <\/p>

16.5. Il n\u2019existe aucune disposition accessoire en dehors du pr\u00e9sent contrat et de ses annexes. Toute modification, tout ajout ou toute r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes CGU et\/ou du contrat doit \u00eatre effectu\u00e9 par \u00e9crit ; cela s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 la modification, \u00e0 l\u2019ajout ou \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente clause 16.4. <\/p>

16.6. Si certaines dispositions des pr\u00e9sentes CGU sont ou deviennent invalides en tout ou en partie, ou s\u2019il existe une lacune dans les conditions, cela n\u2019affecte pas la validit\u00e9 des autres dispositions. Dans ce cas, les parties s\u2019engagent \u00e0 remplacer la disposition invalide par une disposition valide se rapprochant autant que possible de l\u2019objectif \u00e9conomique de la disposition invalide. Il en va de m\u00eame pour toute lacune dans les accords. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Versions \u2013 Historique<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales syniotec \u2013 version en vigueur au 08\/10\/2024 <\/h3><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t<\/span>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/summary>\n\t\t\t\t
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T\u00e9l\u00e9charger les conditions g\u00e9n\u00e9rales en vigueur au 08\/10\/2024<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/details>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t