Conditions générales d’utilisation de syniotec GmbH (CGU)
Version en vigueur au 09/02/2026
1. Applicabilité des conditions générales Objet du contrat
1.1. syniotec GmbH, Am Wall 146, 28195 Bremen, Allemagne (ci-après dénommée le « Fournisseur ») exploite les solutions Software as a Service SAM & RAM (« SAM & RAM »), qui peuvent être utilisées pour piloter les processus de travail et de planification des engins et équipements de chantier. En outre, le Fournisseur propose des services informatiques et des produits matériels de télémétrie pour la planification et l’optimisation des processus de travail des engins de chantier (la « technologie syniotec »).
1.2. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») ont pour objet (i) la mise à disposition et l’exploitation de SAM & RAM sous la forme du logiciel utilisateur, mis à la disposition du client via une API au moyen d’une connexion de données à distance en tant que Software as a Service (ci-après dénommé le « LOGICIEL ») pour l’utilisation de ses fonctionnalités, et (ii) l’octroi d’un espace de stockage (50 Mo par profil de machine ou d’appareil) sur les serveurs du Fournisseur (ci-après également dénommés collectivement les « Prestations contractuelles ») contre paiement de la rémunération convenue. Les présentes CGU s’appliquent à l’ensemble des Prestations contractuelles fournies par le Fournisseur dans le cadre de la mise à disposition du LOGICIEL pour utilisation par le Client. Les présentes CGU s’appliquent également à toutes les relations contractuelles futures relatives à SAM & RAM entre les parties.
1.3. Tous les accords conclus entre le Fournisseur et le Client sont exclusivement définis dans les présentes CGU, la description de service SAM & RAM et l’offre. Ces documents font partie intégrante du contrat.
1.4. L’accès du Client à Internet ne fait pas l’objet du présent contrat. Le Client assume seul la responsabilité du bon fonctionnement de son accès Internet, y compris des voies de transmission vers ses systèmes informatiques.
1.5. Les présentes CGU s’appliquent exclusivement. Les conditions générales du Client contraires ou divergentes des présentes CGU ne font pas partie du contrat, même si le Fournisseur en a connaissance, sauf si le Fournisseur a expressément accepté leur validité par écrit.
1.6. Le Fournisseur est en droit de modifier et d’adapter les présentes CGU pendant la durée du contrat avec effet pour l’avenir si cela devient nécessaire pour un motif impérieux, tel que des raisons opérationnelles impérieuses, des modifications de la législation ou de la jurisprudence, ou si de nouveaux services du Fournisseur (tels que l’extension de l’offre par la mise à disposition de prestations supplémentaires) sont introduits. Le Fournisseur adressera au Client les conditions modifiées sous forme de texte avant leur entrée en vigueur prévue et attirera tout particulièrement l’attention sur les nouvelles dispositions et la date d’entrée en vigueur. Dans le même temps, le Fournisseur accordera au Client un délai raisonnable d’au moins quatre (4) semaines pour déclarer s’il s’oppose aux conditions d’utilisation modifiées. À défaut d’opposition dans ce délai, qui commence à courir à compter de la réception de la notification sous forme de texte, les conditions modifiées seront réputées acceptées. Le Fournisseur informera séparément le Client de cette conséquence juridique, à savoir le droit d’opposition, le délai d’opposition et la portée du silence, au début du délai.
1.7. L’utilisation des services n’inclut pas la mise à disposition d’un logiciel destiné à une installation locale sur les systèmes informatiques du Client. Toutefois, le Fournisseur se réserve le droit de fournir également des services pour une installation locale. Tous les droits relatifs à la technologie syniotec utilisée par le Fournisseur (notamment le matériel, le code source, etc.) demeurent exclusivement la propriété du Fournisseur. Les Prestations contractuelles peuvent contenir des composants soumis à des licences de logiciels open source. Des dispositions distinctes peuvent s’appliquer à cet égard.
2. Définitions essentielles
2.1 La « force majeure » est un événement qui n’est prévisible par aucune des parties. La force majeure au sens des présentes comprend notamment (i) les incendies, explosions ou autres accidents ; (ii) les tempêtes, tremblements de terre, tornades, inondations, éruptions volcaniques ou autres catastrophes naturelles ; (iii) la guerre, la menace de guerre, le terrorisme, l’insurrection ou autres troubles ; (iv) les épidémies, pandémies, restrictions de quarantaine ou autres restrictions imposées par des mesures de santé publique ; (v) les grèves ou autres actions collectives des parties ou de leurs fournisseurs ou de leurs employés ; ou (vi) les sanctions ou embargos.
2.2 Le « Client » est la personne morale ou physique indiquée dans l’offre.
3. Conclusion du contrat
3.1. Les informations relatives à SAM & RAM, ainsi que les produits et services présentés sur Internet ou dans les brochures, catalogues ou autres documents du Fournisseur sont — sauf indication contraire expresse — susceptibles d’être modifiés en ce qui concerne les prestations, les quantités et les services accessoires, et ne constituent pas une offre ferme de conclusion de contrat de la part du Fournisseur.
3.2. Les offres faites par le Fournisseur au Client sont sans engagement, sauf indication expresse contraire. Toute commande passée par le Client requiert l’acceptation et la confirmation du Fournisseur. Le Fournisseur peut accepter ou refuser une commande à sa seule discrétion. Un contrat n’est conclu qu’à la confirmation de la commande (au moins sous forme de texte) par le Fournisseur.
3.3. Toute commande passée par le Client qui s’écarte des conditions d’une offre du Fournisseur, même sur des points insignifiants, est toujours réputée constituer un refus de cette offre et une nouvelle offre du Client. Un contrat conforme à la nouvelle offre n’est conclu qu’après acceptation écrite et/ou confirmation de commande par le Fournisseur.
3.4. Le silence ou un comportement implicite du Fournisseur ne vaut pas acceptation ni confirmation de commande.
4. Prestation de services contractuels et droits du prestataire
4.1. Le Fournisseur mettra à la disposition du Client l’utilisation du LOGICIEL avec une disponibilité moyenne annuelle de 98 %, hors travaux de maintenance, dans la mesure décrite dans l’offre. Le point de mesure de la disponibilité est le point de transfert du service sous la forme du point de sortie de l’interface API.
4.2. Dans le cadre de la mise à disposition du LOGICIEL, le Fournisseur remettra une documentation du LOGICIEL sous la forme d’un manuel utilisateur électronique (ci-après la « Documentation »).
4.3. Le Fournisseur se réserve le droit, dans le respect des intérêts légitimes du Client et moyennant un préavis de trois (3) semaines, de modifier, d’étendre ou d’interrompre des prestations individuelles, notamment si cela est nécessaire pour prévenir les abus ou si le Fournisseur y est tenu par la loi. Si l’utilisation contractuelle des Prestations contractuelles par le Client en est affectée de manière non négligeable, le Client est en droit d’exiger un ajustement du prix ou de résilier le contrat. Le Fournisseur peut à tout moment apporter des améliorations, extensions ou adaptations des Prestations contractuelles à l’état de la technique sans respecter de délai de préavis, à condition que l’identité de la prestation soit maintenue.
4.4. Le Fournisseur est en droit de bloquer ou de supprimer des contenus interdits après mise en balance des intérêts des deux parties ; il en va de même si le Fournisseur y est tenu par la loi, sur la base d’une plainte d’un tiers, d’une décision de justice ou d’une injonction administrative.
4.5. Le Fournisseur est en droit de bloquer l’accès du Client au LOGICIEL si (i) des indices concrets laissent penser que les données d’accès ont été ou sont utilisées abusivement ; (ii) des indices laissent penser que des tiers non autorisés ont obtenu, par tout autre moyen, un accès à l’infrastructure informatique du Client ; (iii) le blocage est absolument nécessaire pour des raisons techniques ; (iv) le Fournisseur est tenu de bloquer l’accès en vertu des lois applicables ou d’une décision judiciaire ou administrative ; et/ou (v) malgré des relances répétées, le Client accuse un retard de paiement de la rémunération convenue de plus de 3 mois ou d’un montant total équivalent à 3 mois.
4.6. Le Fournisseur informera le Client du blocage sous forme de texte ou par écrit au plus tard une semaine avant l’entrée en vigueur du blocage, pour autant que cette notification soit raisonnable au regard des intérêts des deux parties et compatible avec l’objectif du blocage.
4.7. Le Fournisseur mettra à la disposition du Client un espace de stockage défini sur un serveur pour l’enregistrement de ses données. Le Client peut stocker des contenus sur ce serveur conformément aux spécifications techniques définies dans l’offre. Si l’espace de stockage ne suffit plus pour stocker les données, le Fournisseur en informera le Client. Le Client peut commander des quotas correspondants, sous réserve de disponibilité auprès du Fournisseur. Le Fournisseur veillera à ce que les données stockées soient accessibles via Internet.
4.8. Le Client n’est pas autorisé à transférer cet espace de stockage à un tiers pour une utilisation partielle ou totale, à titre onéreux ou gratuit.
4.9. Le Client s’engage à ne stocker sur l’espace de stockage aucun contenu dont la mise à disposition, la publication ou l’utilisation enfreint le droit applicable, des mesures administratives ou les droits de tiers.
4.10. Le Fournisseur est tenu de prendre des mesures appropriées contre la perte de données et d’empêcher l’accès non autorisé de tiers aux données du Client. À cette fin, le Fournisseur effectuera des sauvegardes hebdomadaires, vérifiera les données du Client contre les virus et installera des pare-feu à l’état de la technique. Le Client se verra offrir la possibilité d’obtenir à tout moment, contre paiement de 2 500,00 EUR net, une version complète de sauvegarde de ses données stockées dans SAM & RAM sur les serveurs exploités par le Fournisseur, dans le format de son choix.
5. Octroi des droits d’utilisation et traitement des données
5.1. Sous réserve du paiement intégral et inconditionnel de la rémunération due, le Client reçoit le droit simple, valable sur l’ensemble du territoire allemand, non transférable et non sous-licenciable, limité à la durée du contrat, d’utiliser le LOGICIEL via Internet dans la mesure accordée par le contrat, pour les besoins propres de son activité et ceux autorisés au titre du présent contrat. Le Fournisseur n’accorde expressément au Client aucun droit supplémentaire, notamment aucun droit sur le logiciel.
5.2. Si, pendant la durée du contrat, le Fournisseur met à la disposition du Client des compléments (p. ex. correctifs, compléments à la documentation) ou une nouvelle version du LOGICIEL (p. ex. mise à jour, upgrade), ceux-ci sont soumis aux dispositions du contrat.
5.3. Le Client n’est pas autorisé à utiliser le LOGICIEL ni à le rendre accessible à des tiers au-delà du cadre du présent contrat. En particulier, le Client n’est pas autorisé à reproduire et/ou vendre le logiciel ou des parties de celui-ci, à titre onéreux ou gratuit, ni à le transmettre à un tiers sous quelque forme que ce soit, ni à permettre à un tiers de l’utiliser ou d’en prendre connaissance, ni à utiliser le logiciel pour le compte d’un tiers, notamment à le louer ou le prêter. Le droit d’utilisation expire à la résiliation du contrat, pour quelque motif que ce soit.
5.4. En cas de transfert non autorisé du droit d’utilisation, le Client fournira immédiatement au Fournisseur, sur demande, toutes les informations nécessaires pour faire valoir des droits à l’encontre du tiers non autorisé, notamment le nom et l’adresse de ce tiers non autorisé.
5.5. Le Client accorde au Fournisseur le droit irrévocable d’utiliser les points de données alimentés dans le LOGICIEL pendant la durée du contrat afin de poursuivre en continu le développement du LOGICIEL. Ce droit inclut l’utilisation d’analyses des points de données sous forme anonymisée à des fins de présentation et de publication du Fournisseur. Ce droit subsiste après toute résiliation du contrat, sauf si cela est contraire aux intérêts légitimes du Client. Les dispositions des §§ 87a et suivants de la loi allemande sur le droit d’auteur (UrhG) demeurent inchangées.
5.6. Si, et dans la mesure où, des droits de propriété intellectuelle supplémentaires sur des logiciels conformément aux §§ 69a et suivants de la loi allemande sur le droit d’auteur (UrhG), ou des droits d’utilisation du LOGICIEL ou de tout développement ultérieur, naissent pendant la durée du contrat du fait des points de données alimentés conformément à la clause 5 ci-dessus, ces droits, ainsi que l’ensemble des droits de propriété, appartiennent exclusivement au Fournisseur, sans que le Fournisseur soit tenu de verser une quelconque rémunération au Client. Ils sont par les présentes cédés ou concédés au Fournisseur par anticipation, sans limitation quant au contenu, au temps et au territoire, ainsi que sous-licenciables et transférables. Le Fournisseur accepte par les présentes la cession et la concession.
6. Conditions d’utilisation pour le client
6.1. L’utilisation du LOGICIEL suppose que les exigences système indiquées dans l’offre soient remplies et que le Client dispose d’un accès Internet avec une bande passante de 10 Mbit/s.
6.2. La mise à disposition de ces exigences ainsi que l’accès Internet, y compris les services de transmission depuis le point de transfert du service jusqu’aux appareils utilisés par le Client, ne font pas l’objet du présent contrat, mais relèvent de la responsabilité du Client.
7. Obligations de coopération du client
Les parties conviennent que la fourniture des Prestations contractuelles dépend dans une large mesure d’une coopération efficace et réussie entre les parties. Dans ce contexte, le Client devra notamment remplir, sans frais pour le Fournisseur, les obligations de coopération suivantes. En particulier, il devra :
7.1. garder secrets les identifiants d’accès qui lui sont attribués ainsi que toute autre mesure convenue d’identification et d’authentification, les protéger contre l’accès de tiers et ne pas les transmettre à des tiers non autorisés. Ces données doivent être protégées par des mesures appropriées et usuelles. Le Client informera immédiatement le Fournisseur s’il existe un soupçon que les données d’accès et/ou les mots de passe ont pu être portés à la connaissance de personnes non autorisées ;
7.2. créer les conditions d’utilisation décrites à la section 6 ;
7.3. respecter les restrictions et obligations relatives aux droits d’utilisation conformément à la section 5 ;
7.4. veiller à ce que les contenus qu’il transmet ou stocke ne portent atteinte à aucun droit de tiers (p. ex. droits de la personnalité, droit à l’image, droits d’auteur, droits de marque, etc.) ni n’enfreignent autrement le droit applicable (p. ex. réglementation en matière de protection des données) (« Contenus interdits ») ;
7.5. ne pas utiliser le LOGICIEL de manière abusive ni permettre une utilisation abusive, notamment ne pas transmettre d’offres d’information à contenu illégal ou immoral ni renvoyer à de telles informations visant à inciter à la haine, à encourager des infractions pénales ou à glorifier ou banaliser la violence, à caractère sexuellement offensant ou pornographique, susceptibles de mettre gravement en danger la moralité des enfants ou des adolescents ou de nuire à leur bien-être, ou de porter atteinte à la réputation du Fournisseur ou de tiers.
7.6. s’abstenir de tenter d’obtenir sans autorisation des informations ou d’autres données, d’interférer avec le LOGICIEL ou de faire interférer celui-ci par des tiers non autorisés, ou de pénétrer sans autorisation dans les réseaux de données des fournisseurs ;
7.7. indemniser le Fournisseur et ses auxiliaires d’exécution de toute réclamation de tiers (y compris les coûts d’une défense juridique nécessaire) fondée sur une utilisation illicite du LOGICIEL par le Client ou effectuée avec l’accord du Client, ou résultant notamment de litiges liés à la protection des données, au droit d’auteur ou à d’autres différends juridiques associés à l’utilisation du LOGICIEL. Si le Client constate ou doit constater qu’une telle violation est imminente, il est tenu d’en informer immédiatement le Fournisseur.
7.8. Le Client mettra à la disposition du Fournisseur une personne de contact et un représentant (juridique), ainsi que des coordonnées (adresse e-mail et numéro de téléphone) pour la communication liée à l’exécution du contrat.
7.9. En cas d’inexactitudes ou de modifications des coordonnées, ainsi qu’en cas de changement de personne de contact ou de représentant désigné par le Client conformément à la section 8, le Client est tenu d’en informer immédiatement le Fournisseur sous forme de texte, en fournissant des informations mises à jour.
8. Rémunération, facturation et modalités de paiement
8.1. Pour la fourniture des Prestations contractuelles, le Client versera au Fournisseur la rémunération conformément à l’offre.
8.2. Tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale applicable. Les paiements seront effectués par virement bancaire sur un compte à indiquer par le Fournisseur. Les paiements doivent être initiés en temps utile afin que, selon les pratiques bancaires habituelles, leur réception puisse être attendue dans le délai imparti.
8.3. Le Fournisseur émettra une facture électronique (au format PDF) pour le mois civil concerné aux échéances de paiement indiquées dans l’offre ou, si aucune échéance n’a été convenue, à la fin de chaque mois civil. Les factures seront envoyées exclusivement par voie électronique à l’adresse e-mail la plus récemment communiquée par le Client au Fournisseur sous forme de texte. En cas de changement d’adresse e-mail, le Client doit informer immédiatement le Fournisseur de l’adresse e-mail actuelle sous forme de texte.
8.4. En cas de retard de paiement, le Fournisseur peut facturer des intérêts de retard à hauteur de 0,5 % du montant de facture impayé par semaine civile. Le § 286 (3) BGB ne s’applique pas. Le Fournisseur est libre d’apporter la preuve d’un dommage plus élevé et le Client est libre d’apporter la preuve d’un dommage moindre.
8.5. Les rémunérations sont exigibles sans déduction dans un délai de 14 jours à compter de la réception d’une facture en bonne et due forme. Les paiements doivent être effectués exclusivement au moyen du mode de paiement « virement bancaire » proposé par le Fournisseur.
8.6. Seules les créances incontestées, constatées judiciairement ou se trouvant dans un rapport synallagmatique avec la créance correspondante du Fournisseur autorisent le Client à compenser ou à retenir un paiement.
9. Réclamations pour défauts
9.1. Le Fournisseur garantit que les Prestations contractuelles sont exemptes de défauts qui annulent ou réduisent leur valeur ou leur aptitude à l’usage habituel ou à l’usage présumé dans la version applicable de la description de service. Une réduction insignifiante de la valeur ou de l’aptitude n’est pas prise en compte.
9.2. Le Client fournira au Fournisseur toutes les informations, documents ou données nécessaires à l’analyse et à la correction des défauts et, dans des cas exceptionnels, permettra et autorisera l’accès aux serveurs du Client si nécessaire.
9.3. En cas de défaut non négligeable des Prestations contractuelles fournies par le Fournisseur, le Fournisseur devra, dans un délai raisonnable et à sa discrétion, soit remédier au défaut, soit fournir à nouveau la prestation défectueuse exempte de défaut (ci-après dénommées collectivement la « réparation »). La réparation peut également être effectuée par la remise ou l’installation d’une nouvelle version du programme ou d’une solution de contournement. Si le défaut n’affecte pas la fonctionnalité ou seulement de manière insignifiante, le Fournisseur est en droit de remédier au défaut en livrant une nouvelle version ou une mise à jour dans le cadre de la planification des versions, mises à jour et upgrades, à l’exclusion de toute autre réclamation au titre des défauts.
9.4. Si la réparation échoue, notamment parce que le défaut n’est pas corrigé malgré une tentative de correction, parce que la réparation est retardée de manière déraisonnable ou refusée sans justification, le Client peut, sous réserve des conditions légales, résilier le contrat, réduire le prix et demander des dommages-intérêts ou le remboursement de frais.
9.5. Le Client ne dispose d’aucune réclamation au titre des défauts en cas de dysfonctionnements dus à des dommages, à un raccordement incorrect ou à une utilisation incorrecte.
9.6. Les réclamations du Client au titre des défauts se prescrivent par douze mois à compter de leur survenance, sauf si le Fournisseur a dissimulé frauduleusement le défaut de titre ; le délai de prescription légal des réclamations du Client en dommages-intérêts demeure inchangé.
9.7. Le Fournisseur n’assume aucune garantie pour les versions de test et/ou bêta du logiciel pouvant être utilisées gratuitement par le Client.
10. Responsabilité du prestataire
Enfin, la responsabilité du Fournisseur est régie comme suit :
10.1. Le Fournisseur est responsable sans limitation des dommages résultant d’actes intentionnels ou de négligence grave, d’une atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique et/ou à la santé, en cas de violation d’une garantie expressément qualifiée de « garantie », ainsi qu’en cas de responsabilité légale impérative au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
10.2. Dans les cas autres que ceux décrits à la section 1, la responsabilité du Fournisseur pour la violation par négligence légère d’une obligation contractuelle essentielle, dont l’exécution est nécessaire à la réalisation de l’objet du contrat et sur laquelle le Client peut donc régulièrement compter, est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat au moment de la conclusion du contrat ; toutefois, cette responsabilité est plafonnée à : 5 millions d’euros pour les dommages corporels et matériels, et 1 million d’euros pour les pertes financières.
10.3. Dans tous les autres cas, le Fournisseur n’est pas responsable en cas de négligence légère.
10.4. La responsabilité sans faute du Fournisseur pour les dommages (§ 536 a BGB) dus à des défauts existant au moment de la conclusion du contrat est exclue. Les clauses 1 à 10.3 demeurent inchangées.
10.5. Le Client est responsable de la sauvegarde régulière de ses données à des intervalles appropriés. Dans le cas où le Fournisseur serait responsable sur le principe d’une perte de données, cette responsabilité est limitée au montant qui serait nécessaire pour restaurer les données si des sauvegardes régulières raisonnables avaient été effectuées.
10.6. Le Fournisseur n’est pas responsable des pertes de données causées par des défaillances techniques, des transmissions de données interrompues ou d’autres problèmes survenant dans ce contexte et échappant au contrôle du Fournisseur (p. ex. dysfonctionnements sur les voies de transmission des opérateurs de télécommunications ou d’Internet).
10.7. Les dispositions de responsabilité ci-dessus des sections 10.1 à 10.8 s’appliquent également au bénéfice des organes dirigeants du Fournisseur, de ses employés, représentants et/ou auxiliaires d’exécution.
11. La confidentialité
11.1. Les parties s’engagent à garder secrets vis-à-vis des tiers tous documents, connaissances, expériences et informations relatifs aux produits, services, savoir-faire et technologies qui deviennent connus ou sont communiqués à l’autre partie dans le cadre de l’exécution du présent contrat (ci-après dénommés les « Informations confidentielles »).
11.2. L’obligation de confidentialité visée à la section 1 ci-dessus ne s’applique pas aux informations si, et dans la mesure où, (i) elles étaient déjà en sa possession de manière licite avant leur divulgation et sans obligation de confidentialité, (ii) elles ont été publiées sans action de sa part ou sont autrement devenues généralement connues sans faute de sa part, (iii) elles lui ont été transmises licitement après la conclusion du contrat par un ou plusieurs tiers sans obligation de confidentialité, c’est-à-dire sans violation du présent contrat par la partie réceptrice ; (iv) elles sont libérées par écrit par la partie divulgatrice, (v) elles ont été rendues accessibles à un tiers par la partie divulgatrice sans obligations et restrictions correspondantes, ou (vi) elles doivent être divulguées conformément à des dispositions légales ou administratives, à condition que la partie divulgatrice soit informée de cette exigence sans délai et que l’étendue de la divulgation soit limitée autant que possible, ou doivent être divulguées en raison d’une décision de justice, à condition que la partie divulgatrice soit informée de cette décision sans délai et qu’il n’existe aucune possibilité de recours contre la décision.
11.3. Les parties n’utiliseront les Informations confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution des obligations découlant d’un contrat existant. Les parties sont tenues d’obliger leurs employés et les autres personnes impliquées dans le présent contrat et son exécution à respecter cette confidentialité de manière appropriée.
11.4. Les dispositions de confidentialité au titre de la présente clause 11 continueront de s’appliquer pendant une période de deux (2) ans après la résiliation du contrat.
11.5. En cas de contradictions entre un accord de confidentialité (« NDA ») conclu par les parties et les dispositions de la présente section, les dispositions du NDA prévalent.
11.6. Si le Fournisseur traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre de la prestation contractuelle, les parties s’engagent à conclure un accord de traitement des commandes conformément à l’art. 28 du RGPD. Le Fournisseur fournira un modèle correspondant. L’utilisation des services n’est possible que si cet accord est conclu. La version applicable de l’accord de traitement des données fait partie intégrante de la relation contractuelle.
12. Citations de référence et communiqués de presse
Le Client autorise le Fournisseur à utiliser le nom du Client, son logo, des images et des vidéos à des fins de marketing et de publicité. Cela inclut l’utilisation sur le site web du Fournisseur, dans des présentations, sur les réseaux sociaux, dans des supports publicitaires et sur d’autres canaux de communication.
13.Engagement des sous-traitants
Le Fournisseur est en droit de faire exécuter tout ou partie de ses obligations de prestation avec l’aide de tiers (p. ex. des sous-traitants).
14. Durée et résiliation du contrat
14.1. Sauf accord exprès contraire, la durée du contrat commence à la date indiquée dans la confirmation de commande du Fournisseur comme date de début du contrat et la durée minimale du contrat est d’un (1) an (« Durée »). À l’expiration de la Durée, le contrat est prolongé de deux (2) ans à chaque fois, sauf résiliation par l’une des parties moyennant un préavis d’un (1) mois avant l’expiration de la Durée concernée. Le Client se voit accorder le droit de résilier le contrat de manière anticipée au cours des 3 premiers mois suivant la signature du contrat. Cette résiliation doit être effectuée par écrit avant la fin de la période (de 3 mois).
14.2. Le droit de résiliation pour motif grave n’est pas affecté. Les dispositions légales s’appliquent à cet égard. La vente de certains secteurs d’activité du fournisseur ou le changement d’actionnaires ne donne pas lieu à un droit de résiliation particulier pour le client. Il existe un motif valable pour le prestataire notamment lorsque (i) le client est en retard de paiement des factures pendant deux mois consécutifs ou d’une partie importante de la rémunération ou (ii) dans une période s’étendant sur plus de deux mois, est en retard de paiement d’un montant correspondant à la rémunération pendant deux (2) mois et/ou (iii) si le client continue de violer ses obligations découlant de l’article 7 même après avertissement ou (iv) si le prestataire est empêché de fournir ses services contractuels en raison d’un cas de force majeure et que cet empêchement d’exécution persiste pendant plus de soixante (60) jours civils.
14.3. Toute résiliation doit être faite par écrit pour être effective.
15. Force Majeure
Si l’exécution des obligations contractuelles est entravée par un cas de force majeure, la partie affectée est libérée de l’obligation d’exécuter les obligations concernées pendant la durée du cas de force majeure. La partie affectée informera immédiatement l’autre partie par écrit des circonstances ayant conduit à la survenance du cas de force majeure. Tant que le Fournisseur est empêché de fournir les Prestations contractuelles en raison d’un cas de force majeure, le Client est libéré de son obligation de paiement.
16. Choix de la loi, compétence et dispositions finales
16.1. Le lieu d’exécution est le siège social du Fournisseur.
16.2. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des dispositions du droit international privé.
16.3. Le Fournisseur est en droit de transférer à une société affiliée, conformément aux §§ 15 et suivants de l’AktG, les droits et obligations découlant du présent contrat ainsi que le contrat dans son ensemble, sans le consentement préalable du Client.
16.4. Le siège social du Fournisseur est convenu comme lieu de juridiction exclusif pour les commerçants, les personnes morales de droit public et les fonds spéciaux de droit public. Le Fournisseur se réserve le droit d’assigner le Client devant son tribunal compétent de droit commun.
16.5. Il n’existe aucune disposition accessoire en dehors du présent contrat et de ses annexes. Toute modification, tout ajout ou toute résiliation des présentes CGU et/ou du contrat doit être effectué par écrit ; cela s’applique également à la modification, à l’ajout ou à la résiliation de la présente clause 16.4.
16.6. Si certaines dispositions des présentes CGU sont ou deviennent invalides en tout ou en partie, ou s’il existe une lacune dans les conditions, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide se rapprochant autant que possible de l’objectif économique de la disposition invalide. Il en va de même pour toute lacune dans les accords.